Les contrôles obligatoires en établissement recevant du public (ERP)

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Mise à jour le 28 janv. 2025 | Référence : 4233

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements recevant du public (ERP) doivent se conformer à des normes strictes de sécurité, d'accessibilité et environnementales. La législation, encadrée par l'arrêté du 25 juin 1980 et actualisée en 2023, impose des contrôles réguliers pour garantir la sécurité des occupants et l'accessibilité aux personnes handicapées. Les sanctions pour non-conformité incluent des amendes et des fermetures administratives. Les exploitants doivent tenir à jour un registre de sécurité et un document unique d'évaluation des risques.

  • Quelles sont les obligations de mise aux normes pour un ERP en France ?
  • Quels sont les risques et sanctions en cas de non-conformité d'un ERP ?
  • Comment se déroule un contrôle périodique obligatoire dans un ERP ?
1.

Les normes obligatoires des ERP

Tout exploitant d’établissement recevant du public a l’obligation de se mettre aux normes avec les règles de sécurité et d’accessibilité en vigueur.

Le cadre réglementaire

En raison des enjeux sécuritaires, sociétaux et économiques de la mise en conformité, une législation très stricte encadre la mise aux normes dans les ERP.

C’est l’ arrêté du 25 juin 1980 qui réglemente le secteur par des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (Code de la construction et de l’habitation).

Par ailleurs, depuis l’ arrêté du 11 septembre 2023 , le dispositif d’alerte des services d’incendie et de secours a fait l’objet d’une actualisation, afin de prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant d...

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